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Condition générales 
d’utilisation et de vente

Mentions légales

Editeur du site

Site web édité par TDLS – Wavy
34A Rue des Vinaigriers
75010 Paris
France
Tél. : + 33 (0)1 86 26 12 12

TDLS est une SAS au capital de 2310,64 €
Siren : 821 583 713 – APE : 7490B – RCS : 821 583 713 R.C.S. Paris
N° déclaration CNIL :

 

Responsable éditorial

Victor Lebeau – Directeur Général

34A Rue des Vinaigriers
75010 Paris
France
Tél. : + 33 (0)1 86 26 12 12

 

Hébergeur

Le site est hébergé par la société Amazon Web Services

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

 

 

Conditions générales de vente

Le présent document présente les conditions générales de souscription au service édité par La société TDLS, SAS au capital de 2.310,64 euros dont le siège social est fixé au 34 A, rue des Vinaigriers – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821583713, ci-après désigné le  » Prestataire « . La souscription au Service, tel que défini à l’article 1, nécessite l’acceptation des présentes conditions par tout professionnel de la beauté et/ou établissement de santé qui sera alors considéré comme un Client et désigné ci-après comme « Client ». Le contrat est constitué des Conditions Tarifaires et des présentes Conditions Générales de Vente (ensemble le « Contrat »).

 

Préambule

Le Prestataire est une société ayant pour activité l’édition de logiciels et en particulier de l’Application objet du présent contrat (l’« Application ») permettant à ses Clients de bénéficier d’une caisse enregistreuse en ligne, d’un logiciel permettant la gestion du planning, la collecte de statistiques, la gestion des stocks, et l’envoi de SMS de rappels de rendez-vous.

Le Prestataire propose également un Site Internet objet du présent contrat (le « Site Internet ») permettant à ses Clients de bénéficier d’un Site Internet, du management d’une page Facebook (1 publication par semaine) et d’envois de SMS.

Le Client est désireux de bénéficier des Services du Prestataire. Il souhaite donc pouvoir accéder à l’Application et/ou au Site Internet Le Client reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins, (ii) reçu au préalable du Prestataire toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement, (iii) le détail des qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

Les Parties se sont alors réunies ce jour et se sont accordées sur les modalités et conditions du présent contrat dont les annexes en sont une partie intégrante (le « Contrat »).

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 

Article 1 : Définitions

Les termes avec une majuscule ont dans le Contrat la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Administrateur » : salarié ou dirigeant du Client, pouvant accéder au backoffice de l’application et référent auprès du Prestataire

« Application » : l’application développée par le Prestataire qui en est propriétaire et qui sera personnalisée pour le Client. Le terme Application englobe la plateforme SaaS accessible en ligne.

« Contrat » : les présentes et ses annexes

« Service(s) » : les services proposés par l’Application et le Site Internet (ensemble des fonctionnalités), développés par le Prestataire ou pour lesquels le Prestataire a souscrit une licence, le Client s’engageant à respecter et faire respecter les conditions générales d’utilisation de ces Services.

« Site Internet » : site développé par le Prestataire qui en est propriétaire et qui sera personnalisée pour le Client.

« Management de la page Facebook » : service proposé par le Prestataire et qui vise à réaliser une publication personnalisée par semaine pour la page Facebook du Client.

 

Article 2 : Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la mise à disposition par le Prestataire au Client de l’Application accessible en mode SaaS et des Services qui s’y rattachent ainsi que la mise en place par le Prestataire d’un Site Internet propre au Client accessible à travers un navigateur.

Le Prestataire consent au Client qui accepte, dans les strictes conditions du présent Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs figurant en Annexe A des présentes pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat a aussi pour objet la personnalisation de l’Application grâce aux éléments transmis par le Client.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.

 

Article 3 : Description des Services

L’Application et les Services accessibles en mode SaaS donnent accès au Client à :

  • un logiciel de caisse permettant de générer des factures et de calculer les décaissements et encaissements ;
  • la gestion des fichiers clients du Client ;
  • la programmation de l’envoi de SMS pour que le Client puisse rappeler à ses clients une réservation par exemple ou toute autre information.
    la gestion des stocks du Client ;
  • la gestion du planning .

L’Offre Marketing Wavy propose au Client :

  • Un site internet personnalisé ;
  • Le management de la page Facebook ;
  • la programmation de l’envoi de SMS. Ce Service permet d’envoyer des SMS groupés et de sélectionner les clients ou catégorie de client auxquels un SMS sera envoyé.

 

 

Le Client a pu prendre connaissance de l’Application et des Sites Internet du Prestataire avant la signature du Contrat et reconnaît qu’ils correspondent à ses besoins.

 

Article 4 : Accès à l’Application

4.1. Information du Client

L’Application est disponible en ligne et nécessite donc une connexion à Internet pour son fonctionnement.

Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Tous les coûts nécessaires à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation de l’Application sont à l’entière charge du Client.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.

 

4.2. Formation

Le Prestataire fournit une formation à distance au Client d’une durée d’une (1) heure.

Au-delà de cette formation offerte, toute demande de formation supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis.

 

4.3. Compte administrateur

Le Client accède au backend de l’Application à partir de tout ordinateur au moyen des identifiants (login, mot de passe) fournis par le Prestataire, le Client pouvant modifier lui-même ces identifiants. Cet espace administrateur permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de l’Application donnant la possibilité notamment de modifier les informations du Client dans les conditions du présent Contrat.

Le Client nomme un Administrateur qui fera l’interface entre le Prestataire et le Client et sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire. Cet Administrateur doit être un salarié ou un dirigeant du Client.

Les identifiants créés pour l’accès administrateur sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Seuls les salariés du Client peuvent disposer des codes et le Client est responsable de toute utilisation de l’Application à partir de ses identifiants. Des données personnelles étant accessibles via l’Application, le Client s’engage à en protéger l’accès et à limiter les autorisations d’utilisation au sein de son entreprise.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès au compte administrateur de l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ce compte, le Client en informera le Prestataire sans délai.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai.
Le Client est informé que l’utilisation du navigateur Chrome développé par la société GOOGLE LLC est recommandée pour l’accès au backend

Le Client se porte fort du respect du présent contrat et des CGU de l’Application pour toutes les personnes à qui il autorise l’accès au backend.

 

Article 5 : Disponibilité de l’Application

Le Prestataire met à la disposition du Client, l’Application accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance.

Le Prestataire assure une maintenance de l’Application destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques de l’Application qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes de l’Application. La maintenance ne concerne que les bugs bloquants, c’est-à-dire qui empêchent l’accès à l’Application ou qui empêchent toute utilisation des Services. Le Client est informé que les bugs non bloquants ne donneront pas forcément lieu à correction.

 

 

 

 

Le Client informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance du bug. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.

Le Client s’engage à fournir une information précise et détaillée sur le bug rencontré et ses circonstances et ne saurait tenir rigueur au Prestataire d’un manque de célérité en cas d’information partielle ou de solliciter la résiliation du Contrat sur ce seul fondement.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application et au Site Internet à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance via son compte administrateur.

Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez le Client.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable au Client qu’il pourra accéder et utiliser l’Application dans les conditions déterminées par les présentes.

 

Article 6 : Accès au Site Internet

6.1. Information du Client

Le site internet est disponible en ligne et nécessite donc une connexion à Internet pour son fonctionnement.

Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au site internet selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

 

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Tous les coûts nécessaires à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation du Site Internet sont à l’entière charge du Client.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.

 

6.2. Compte administrateur

Cet espace administrateur permet au Prestataire d’accéder au site internet afin de personnaliser le détail des prestations proposées et l’identité de ses collaborateurs.

 

Article 7 : Disponibilité du Site Internet

Le Prestataire met à la disposition du Client, le site internet accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance.

Le Prestataire assure une maintenance du site internet destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques du Site Internet.

Le Client informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance du bug. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles du Site Internet à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance.

Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez le Client.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable au Client qu’il pourra accéder au Site Internet dans les conditions déterminées par les présentes.

 

Article 8 : Propriété des données créées par l’Application et/ou intégrées à l’Application pour le Client

Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il insère lui-même dans l’Application ou qui se créent avec les données de ses clients. Le Prestataire n’accède pas à ces données et ne peut en faire aucun usage sans l’autorisation du Client.

 

 

Le Client s’engage à n’insérer que des données légales, qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé contre l’utilisation de ces données (contrefaçon, concurrence déloyale, violation de droit des tiers…) et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense du Prestataire ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.

Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par le Prestataire. L’hébergeur choisi est Wavy. Le Client peut accéder aux conditions générales et de sécurité de Wavy sur simple demande.

Durant la durée du contrat le Prestataire pourra librement décider d’héberger les données sur un autre serveur (améliorations techniques ou par manque de place) tout en conservant les mêmes conditions liées à la sécurité des données. Il en avertira le Client sans délais.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur l’Application ou sur le Site Internet. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser l’Application et le Site Internet que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application ou le Site Internet. La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

 

Article 10 : Responsabilité

10.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à ce que l’Application et le Site Internet soient accessible dans les conditions définies par le présent Contrat et s’engage à combler toute défaillance lui incombant dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Si l’un des deux est indisponible plus de trois (3) heures dans une journée (jour ouvré et heures ouvrées soit entre 8h30 et 20h) pour une raison imprévue qui ne relève pas d’une cause de force majeure, du fait d’un tiers, ni d’une faute du Client, l’abonnement sera prolongé de vingt-quatre (24) heures sans frais supplémentaires.

En tant que sous-traitant du Client pour le traitement des données personnelles, le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à sécuriser les données.

Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des factures générées par le logiciel de caisse. Il revient au Client de vérifier chacune des transactions enregistrées et des factures avant leur transmission à ses propres clients.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance de tiers en particulier toute défaillance du réseau internet. Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat ou de tout autre dommage qui trouve sa cause dans un cas de force majeure, un fait du Client ou le fait d’un tiers.

Dès lors que la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation demandé par le Client ne pourra dépasser le montant total facturé par le Prestataire au Client sur les douze (12) derniers mois.

 

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application et du Site Internet. Il s’engage à utiliser l’Application et le Site Internet dans les limites définies par le présent Contrat. Il est en particulier seul responsable des transactions enregistrées sur le logiciel de caisse et des factures générées par ce logiciel.

Le Client est responsable du traitement des données de ses Clients et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le Client est seul responsable de l’envoi des SMS et du respect de la loi applicable à la communication par voie de SMS et en particulier l’article L.34-5 du code des Postes et des communications numériques.

Le Client est responsable des sauvegardes de ses données sur son parc informatique privé. Il s’engage par ailleurs à respecter et à appliquer toutes les réserves de sécurité préconisées par le Prestataire, notamment afin d’éviter la contamination par virus des données ou des logiciels.

Enfin le Client s’engage à régler le Prestataire dans les temps.

 

Article 11 : Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes par les Parties.

La durée d’engagement est décrite dans les « Conditions tarifaires » figurant sur le bon de souscription ou sur tout autre support signé par les Parties.

Le Contrat est renouvelable tacitement pour une durée équivalente sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception adressé au plus tard un (1) mois avant la fin de la date de renouvellement pour la deuxième année, deux (2) mois pour la troisième année, trois (3) mois à partir de la quatrième année. Au-delà de la quatrième année, le délai de trois (3) mois est maintenu et n’augmente pas.

 

 

 

Article 12 : Prix-Facturation

12.1. Généralités

Les tarifs et conditions du Services sont détaillés dans les « Conditions tarifaires » figurant sur le bon de souscription.

En cas de modification du prix, le nouveau prix sera transmis au Client au plus tard un (1) mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. Cette notification aura lieu par courriel et/ou via l’Application ou le Site Internet. Le Client aura la faculté s’opposer aux nouveaux tarifs par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email au Prestataire adressé avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Faute d’opposition, ou en cas d’utilisation de l’Application ou du Site Internet après entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ces-derniers seront considérés comme acceptés par le Client.

Toute demande spécifique non contenue dans le Contrat fera l’objet d’un devis et d’une facturation à part, en particulier toute demande de développement supplémentaire.

La facture est à régler dans les trente (30) jours qui suivent sa date d’émission par chèque, virement bancaire ou par prélèvement.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
  • la suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application et au Site Internet, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés et
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

 

12.2 : Upselling

La souscription aux services de l’Application entraîne par défaut – sauf accord contraire conclu entre les Parties – le paiement d’un abonnement aux tarifs suivants : 29 euros mensuels pour l’utilisation de l’Application avec un seul compte ; 49 euros pour 2 à 4 comptes ; 69 euros à partir de 5 comptes. Dès lors, si, au cours de la durée du Contrat, le Client venait à ajouter un ou plusieurs comptes dans l’Application, le prix de l’abonnement mensuel s’en verrait modifié suivant la grille tarifaire susmentionnée.

La modification du prix serait alors notifiée au Client via l’Application.

Les Parties peuvent déroger par tout accord aux présentes dispositions tarifaires, sous réserve de l’augmentation de ce tarif à la reconduction du contrat.

 

Article 13 : Résiliation

11.1 Résiliation sans faute

Le Contrat peut être résilié sans faute par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, uniquement en cas de faillite, liquidation, redressement judiciaire, ou de force majeure.

 

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié par l’envoi d’un courrier recommandé adressé au siège social de l’autre Partie, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. Pour prétendre à tout effet, la mise en demeure indiquera impérativement la ou les défaillances fondant la demande de résiliation.

 

Article 14 : Fin du Contrat

Une fois le Contrat résilié, le Client ne pourra plus accéder aux Services de l’Application et du Site Internet.

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement au Client la totalité des données du Client qui sont stockées dans l’Application, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage de l’Application pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée au titre de la réversibilité, le Prestataire n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

 

Article 15 : Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que le présent Contrat et ses suites, sont strictement confidentielles. Les parties s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie, laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

Toutefois, le Client autorise, sans préjudice des stipulations du précédant alinéa, le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Client au titre du présent Contrat.

 

Article 16 : Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par le présent Contrat résultent d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante (guerre, grève, émeutes…), attentat, inondation…

 

 

Dans ce cas, la Partie défaillante pourra demander la résiliation du présent Contrat si la cause de force majeure empêche la bonne exécution du Contrat pendant plus de trente (30) jours, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

 

Article 17 : Obligation de collaboration

De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

 

Chaque Partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

Préalablement à la signature du Contrat, le Client reconnaît avoir disposé de la part du Prestataire de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct avec le contenu du Contrat ou la qualité du Prestataire. Le Prestataire rappelle également au Client que son devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation qu’il se propose d’accomplir au profit du Client. Enfin, le Prestataire rappelle au Client que toute appréciation économique inexacte du Service par le Client précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu.

 

Article 18 : Devoir d’information

En qualité de prestataire professionnel, le Prestataire s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du Client tout au long de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. A défaut pour le Client d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

Le Client reconnaît avoir été informé parle Prestataire que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du Client à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

 

Article 19a : Protection des données à caractère personnel des particuliers :

Le Client est informé que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, il sera amené à effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel (ci-après « DCP »), en qualité de sous-traitant du Prestataire, au sens du Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

(i) Respect des instructions : dans le cadre de la gestion des DCP de ses propres clients, le Client s’engage à respecter de la manière la plus stricte les instructions du Prestataire, tant celles contenues dans le présent Contrat que celles qui lui seront adressées postérieurement par tout moyen. Il est informé que sa responsabilité pourra à ce titre être engagée s’il méconnaît les instructions du Prestataire et se rend coupable de violation du RGPD et/ou de toute loi nationale d’application.

(ii) Principes : le Client est informé que la gestion des DCP de ses propres clients doit respecter les principes listés à l’article 5 du RGPD, à savoir : un traitement licite, loyal et transparent, minimisé, sécurisé et proportionné aux finalités définies ci-dessous.

(iii) Type de DCP traitées : dans le cadre de l’Application, les noms, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, le genre et les tickets de caisse des clients seront amenées à être collectées et traitées. Cette liste pourra évoluer en fonction de la version de l’Application mise à disposition par le Prestataire. Cependant, le Client s’interdit de collecter ou de traiter toute autre type de DCP que celles prévues par le Prestataire, de quelque nature que ce soit, dans l’utilisation de l’Application, et notamment, mais non-exclusivement, à ne pas utiliser les champs d’annotation libres, mis à sa disposition dans l’Application pour collecter tout type de DCP qui ne serait prévue par l’Application. Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée s’il utilise ces champs libres pour collecter des données sensibles sur ses propres clients (ethnie, origine, orientation sexuelle, religion, opinion politique, appartenance syndicale, donnée relative à l’état de santé).

(iv) Finalités de traitement : les DCP collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application serviront à identifier les clients, à enregistrer leurs demandes de rendez-vous, à les contacter dans le cadre de l’organisation de ces rendez-vous, à effectuer des calculs de statistiques ainsi que du démarchage commercial en leur proposant des offres correspondant à leur consommation habituelle, à leur genre et à leur âge. En raison du principe de minimisation des données, énoncé à l’article 5 du RGPD, le Prestataire a strictement limité le type de DCP qui peut être collecté et traité dans l’Application, et le Client s’interdit donc de collecter toute donnée d’une autre nature. Les finalités de traitement ci-avant définies sont susceptibles d’évoluer. En cas d’évolution, le Prestataire notifiera au Client toute modification des CGU dans les conditions prévues à l’article 20 des présentes.

 

 

 

(v) Durée de conservation : les DCP des clients finaux sont conservées pour une durée maximale de seize (16) années à compter de leur dernier passage dans l’établissement du Client, sous réserve de tout exercice de leur droit d’effacement, de portabilité ou d’opposition avant l’expiration de ce délai.

(vi) Stockage des DCP : le Client est informé que les DCP des particuliers, traitées par l’Application, sont stockées chez les partenaires du Prestataire, en conformité avec le RGPD. Les partenaires dont les serveurs et/ou le siège social seraient situés hors du territoire de l’Union Européenne se sont tous conformés à l’accord « Privacy Shield », adopté par la Commission européenne le 12 juillet 2016, qui assure une conformité à la législation européenne sur le traitement et la sécurisation des données. En aucune manière ces données ne seront consultables ou utilisables par les partenaires du Prestataire.

(vii) Limitation de l’utilisation : le Client s’interdit d’utiliser les DCP collectées via l’Application d’une autre manière que celle prévue par l’Application et pour le fonctionnement du Service, celui-ci ayant été conçu afin de respecter la législation en vigueur (privacy by design).

(viii) Informations des personnes concernées : l’information transparente des personnes concernées par le traitement de leur DCP est disponible sur le site de Wavy, rubrique « Données personnelles » et est effectuée par l’envoi automatique d’un courriel à l’adresse électronique lorsqu’elle est renseignée par les particuliers lors de la création de leur compte clients.  Le Client s’engage à être particulièrement attentifs aux instructions que le Prestataire pourrait lui faire parvenir, relativement à la bonne information des particuliers sur le traitement de leurs données et de leurs droits correspondants.

(ix) Exercice des droits des personnes concernées : le Client est informé que les personnes concernées par le traitement de DCP peuvent exercer les droits listés aux articles 15 et suivants du RGPD : droit d’information, d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation de traitement, de retrait du consentement et de portabilité des données. L’exercice de ces droits est assuré par le Prestataire dans des modalités rappelées sur le site internet Wavy, rubrique « Données personnelles ».

(x) Opposition au traitement : si, lors de la collecte des données, un particulier s’oppose au traitement, le Client s’engage à respecter son choix et à ne pas lui créer de compte client sur l’Application.

(xi) Information des employés : le Client s’engage à informer ses employés, commettants, sous-traitants ou cocontractants, des obligations mises à leur charge par le présent article, préalablement à la réalisation de tout traitement de DCP par lesdits employés.

(xii) Sous-Traitance : le Client s’engage à prévenir le Prestataire au préalable s’il désire avoir recours à un sous-traitant pour réaliser tout traitement de DCP pour son compte et à lui communiquer toutes les informations demandées relativement au sous-traitant choisi.

(xiii) Sécurité des DCP : le Client s’engage à assurer la sécurité des données qu’il peut consulter sur son compte dans l’Application et à ne pas divulguer son mot de passe. Il s’engage à prévenir sans délai le Prestataire en cas d’accès non autorisé, de copie non autorisée, de corruption des DCP qui sont stockées dans le compte « shop » de son établissement.

(xiv) Résiliation : en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données collectées par le Client pourront lui être restituées dans un délai raisonnable, à sa demande.

Le Prestataire s’engage à assurer à conseiller et à répondre dans un délai raisonnable aux questions qui seraient formulées par le Client relativement à l’application du RGPD et plus généralement de la protection des données personnelles de leurs clients par le biais de son Délégué à la Protection des Données, dont l’identité est renseignée sur le site internet du Prestataire, rubrique « Données personnelles ».

 

Article 19b : Protection des données à caractère personnel du Client :

Le Client est également amené à fournir des Données à Caractère Personnel le concernant au Prestataire pour assurer le fonctionnement du Service. Le nom et le prénom du Client, ses coordonnées postales et électroniques, son numéro de SIRENE, son code d’activité NAF et la localisation de son siège social, serviront au Prestataire à des fins statistiques, de contact et de d’envoi d’offres commerciales en relation avec son activité professionnelle. Ces données seront stockées par le Prestataire chez ses partenaires, situés en Europe et aux Etats-Unis, en conformité avec le RGPD et l’accord « Privacy Shield ». Les DCP du Client seront conservées pendant toute la durée du Contrat, et par défaut pendant une durée maximale de dix (10) années à compter de la résiliation de celui-ci. Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition ou de limitation du traitement, en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : victor@wavy.fr, ou à l’adresse postale suivante : Société TDLS – Traitement des données – 34a rue des Vinaigriers – 75010 Paris. En cas de litige relativement au traitement des DCP du Client ou des particuliers, le Client aura la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris.

 

Article 19c : Protection des données à caractère personnel et export de fichier client :

En cas d’utilisation de la fonction « export de fichier client », le Client est informé qu’il devient alors responsable des données qui lui sont communiquées. En conséquence, le Client devra se conformer à l’intégralité des obligations mises à sa charge par les Lois et Règlements, et notamment par le Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’attention du Client est particulièrement attirée sur son obligation de se renseigner le cadre légal posé pour tout stockage, collecte et traitement de données à caractère personnel et de s’y conformer strictement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute violation commise par le Client quant au traitement de toute nature de ces données.

Article 20 : Service Client :

Le Prestataire assure au Client un accueil téléphonique d’assistance et de conseil, ouvert de 9h00 à 18h00 du lundi ou vendredi, et de 10h à 16h00 le samedi, hors jours fériés et période de relâche estivale.

 

Article 21 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, dans le cas où le nombre de salariés du Client n’excéderait pas cinq (5) et où le Contrat, conclu hors l’établissement de ce-dernier, n’entrerait pas dans ses compétences habituelles, la faculté de se rétracter du Contrat dans les quatorze (14) jours suivants sa signature lui est ouverte.

 

Article 22 : Modification des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont applicables à tous les Contrats « Gestion » conclus entre les Parties.

En cas de contradiction entre une disposition contractuelle et les présentes Conditions Générales, le Contrat prime.

Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat. En tel cas, il adressera à son Client la nouvelle rédaction retenue, et ce-dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant la réception du courrier l’informant de leur modification.

 

Article 23 : Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

Article 24 : Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

Article 25 : Litiges et attribution de juridiction

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.

Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation amiable ou judiciaire.