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Société Treatwell FR
2 rue Bréguet
75011 Paris.
France
Tél. : + 33 (0)1 86 26 12 12
Société Treatwell FR, SAS au capital de 7 828 euros
Siren : 752 044 503 – APE : 6201Z – RCS : Paris B 752 044 503
N° déclaration CNIL :
Victor Lebeau –
2 rue Bréguet
75011 Paris.
France
Tél. : + 33 (0)1 86 26 12 12
Le site est hébergé par la société Webflow, Inc.
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et la fourniture de prestations par la société Société Treatwell FR, SAS au capital de 7 828 euros dont le siège social est fixé au 2 rue Bréguet 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821583713, (ci-après désigné le « Prestataire » ou le « Vendeur »), à ses clients (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »). Ceux-ci sont communément désignés ci-après la/les “Partie(s)”.
La souscription aux services ou l’achat de produits, tels que définis ci-dessous, impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Les engagements mutuels des Parties sont constitués des présentes conditions générales et de toutes conditions particulières, tarifaires ou de toute nature, qui forment un tout indissociable, désigné le « Contrat ».
Article 1 : Définitions
« Administrateur» : salarié ou dirigeant du Client, pouvant accéder au back-office de l’Application et référent auprès du Prestataire.
« Application » :l’application développée par le Prestataire qui en est propriétaire et qui sera personnalisée pour le Client. Le terme Application englobe tous les éléments de la plateforme SaaS accessible en ligne.
« Contrat » : les présentes conditions générales, ses éventuelles annexes et toutes conditions particulières, tarifaires ou de toute nature, convenues entre les Parties.
« Produits » :désigne l’ensemble des biens meubles proposés à la vente par lePrestataire/Vendeur.
« Service(s) » :les services proposés par l’Application et le Site Internet (ensemble des fonctionnalités), développés par le Prestataire ou pour lesquels le Prestataire a souscrit une licence.
« Site Internet »: site développé par le Prestataire qui en reste propriétaire et qui sera personnalisée pour le Client.
« Store » :désigne l’espace numérique, site internet, onglet, application, utilisé par leVendeur pour proposer ses Produits à la vente.
« Vendeur /Prestataire » : désignent tout deux la société Treatwell FR, agissant tantôt en qualité de prestataire de services, tantôt en qualité de vendeur de produits.
Article 2 : Application et modification
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les accords et conventions conclus entre les Parties, sauf autrement et expressément stipulé dans ceux-ci. Elles excluent l’application de toutes conditions générales d’achat du Client.
Les dérogations aux stipulations des Conditions Générales sont valables lorsqu’elles sont convenues expressément et par écrit.
Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat. En tel cas, il adressera à son Client la nouvelle rédaction retenue, et ce-dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant la réception du courrier l’informant de leur modification.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Les clauses relatives à la vente de produits et celles relatives à la prestation de services s’appliqueront distributivement à chaque situation qu’elles régissent.
Article 3 : Accès au site wavy.co, au Store et aux Sites Internet
Le site internet wavy.co ainsi que le Store et les Sites Internet sont disponibles en ligne et nécessitent donc une connexion à Internet pour leur fonctionnement.
Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
● Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
● Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à son site internet, au Store et aux Sites Internet, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client sous sa seule responsabilité.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Tous les coûts nécessaires à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation du Site Internet, du site du Prestataire ou du Store, sont à l’entière charge du Client.
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.
Le Prestataire met à la disposition du Client le site internet https://www.wavy.co, accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance. Le Prestataire assure une maintenance du site internet destinée à corriger ses éventuelles anomalies techniques.
Le Client informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance d’un bug affectant l’usage du site wavy.co. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de deux (2)jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles du Site Internet à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.
Article 4 : Confidentialité
Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que le présent Contrat et ses suites, notamment les tarifs et le détail des services proposés, sont strictement confidentielles. Les Parties s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie, laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Toutefois, le Client autorise, sans préjudice des stipulations du précédant alinéa, le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Client au titre du présent Contrat.
Article 5 : Service Client
Le Prestataire assure au Client un accueil téléphonique d’assistance et de conseil, ouvert de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi, et de 9h00 à 15h00 le samedi, hors jours fériés et relâche estivale.
Article 6 : Durée du contrat
La durée du Contrat diffère selon que le Client a souscrit aux Services du Prestataire ou a acquis les Produits proposés par celui-ci, selon les précisions figurant ci-dessous. La résiliation, résolution, nullité, rétractation, caducité, ou toute sanction affectant une fraction des engagements des Parties ne saurait affecter l’autre de plein droit, sauf stipulation contraire.
Article 7 : Devoir d’information / Coopération
Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises et structures de tailles variables exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. A défaut pour le Client d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.
Préalablement à la signature du Contrat, le Client reconnaît avoir disposé de la part du Prestataire de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, étant précisé que le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ou sur l’appréciation économique du Contrat, tout défaut sur ce point ne saurait constituer une cause de nullité du Contrat.
De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des obligations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire/Vendeur d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
Chaque Partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire /Vendeur dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boîte postale).
Les articles qui suivent sont applicables à la fourniture de services de logiciel de caisse et des services annexes, via l’Application proposée par la société Treatwell FR, ici dénommée le « Prestataire ».
Article 8 : Accès à l'application
L’Application est disponible en ligne et nécessite donc une connexion à Internet pour son fonctionnement. Le Client s’engage à disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
● Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
● Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
● Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Tous les coûts nécessaires à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation de l’Application sont à l’entière charge du Client.
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.
Le Prestataire fournit une formation à distance au Client d’une durée d’une (1) heure.
Au-delà de cette formation offerte, toute demande de formation supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis.
Le Client accède au back-end de l’Application à partir de tout ordinateur au moyen des identifiants (login, mot de passe) fournis par le Prestataire, le Client pouvant modifier lui-même ces identifiants. Cet espace administrateur permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de l’Application donnant la possibilité notamment de modifier les informations du Client dans les conditions du présent Contrat.
Le Client nomme un Administrateur qui fera l’interface entre le Prestataire et le Client et sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire. Cet Administrateur doit être un salarié ou un dirigeant du Client.
Les identifiants créés pour l’accès administrateur sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Seuls les salariés du Client peuvent disposer des codes et le Client est responsable de toute utilisation de l’Application à partir de ses identifiants. Des données personnelles étant accessibles via l’Application, le Client s’engage à en protéger l’accès et à limiter les autorisations d’utilisation au sein de son entreprise.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée parle Prestataire n’ait accès au compte administrateur de l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ce compte, le Client en informera le Prestataire sans délai.
En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai.
Le Client est informé que l’utilisation du navigateur Chrome développé par la société GOOGLE LLC est recommandée pour l’accès au back-end.
Le Client se porte fort du respect du Contrat et des Conditions Générales pour toutes les personnes à qui il autorise l’accès au back-end.
Article 9 : Disponibilité de l'Application
Le Prestataire met à la disposition du Client l’Application, accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance.
Le Prestataire assure une maintenance de l’Application destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques de l’Application qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes de l’Application. La maintenance ne concerne que les bugs bloquants, c’est-à-dire qui empêchent l’accès à l’Application ou qui empêchent toute utilisation des Services. Le Client est informé que les bugs non bloquants ne donneront pas forcément lieu à correction.
Le Client informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance du bug. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.
Le Client s’engage à fournir une information précise et détaillée sur le bug rencontré et ses circonstances et ne saurait tenir rigueur au Prestataire d’un manque de célérité en cas d’information partielle ou de solliciter la résiliation du Contrat sur ce seul fondement.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application et au Site Internet à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance via son compte administrateur.
Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez le Client.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable au Client qu’il pourra accéder et utiliser l’Application dans les conditions déterminées par les présentes.
Article 10 : Durée du Contrat
Les engagements des Parties aux titres de l’Application prennent effet à compter de la date de signature, physique ou électronique, d’un bon de souscription, de conditions particulières, tarifaires ou de tout contrat ou convention entre les Parties.
La durée du Contrat est décrite dans le bon de souscription ou sur tout autre support signé par les Parties, et débute à la date de mise en service de l’offre choisie.
Le Contrat est renouvelable tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception adressé au plus tard un (1) mois avant la fin de la date de renouvellement pour la deuxième année, deux (2) mois pour la troisième année, trois (3) mois à partir de la quatrième année. Au-delà de la quatrième année ,le délai de trois (3) mois est maintenu et n’augmente pas.
Le Contrat est renouvelé à l’identique, modalités de paiement incluses, hors rabais, offre promotionnelle ou réduction de prix consentie pour une durée définie.
La cessation d’activité, cession du fonds de commerce du Client, procédure de sauvegarde, redressement, liquidation, amiable oujudiciaire, n’entraînent pas la fin du Contrat.
Toute résiliation anticipée par rapport à la durée contractuelle entraînera, au choix du Client : (i) la facturation comptant, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel prévu ou (ii), si le Client conserve son existence légale, la poursuite de l’échéancier de paiement prévu jusqu’au terme contractuel.
Article 11 : Conditions tarifaires
Les tarifs et conditions du Services sont détaillés dans les « conditions tarifaires » figurant sur le bon de souscription, ou sur tout autre document convenu entre les Parties. Les modalités de paiement des services du Prestataire initialement convenus (paiement mensuel, semestriel, annuel…) seront maintenus à l’identique lors du renouvellement du Contrat, sauf accord contraire des Parties.
Les campagnes SMS et les SMS attachés au module de réservation en ligne (notamment le SMS de confirmation, de rappel de rendez-vous et de double authentification) sont facturés en sus de l’abonnement forfaitaire proposé, conformément au tarif prévu aux Conditions Tarifaires ou sur tout document contractuel signé entre les Parties.
Le Client est informé que contrairement aux autres SMS qui peuvent être convertis en courriel, le SMS de double authentification («Two-Factor-Authentification ») est obligatoire et ne peut être converti de la même manière.
En cas de modification du prix, le nouveau prix sera transmis au Client au plus tard un (1) mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. Cette notification aura lieu par courriel et/ou via l’Application ou le Site Internet. Le Client aura la faculté de s’opposer aux nouveaux tarifs par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email au Prestataire, adressé avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Faute d’opposition, ou en cas d’utilisation de l’Application ou du Site Internet après entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ces-derniers seront considérés comme acceptés par le Client.
Toute demande spécifique non contenue dans le Contrat fera l’objet d’un devis et d’une facturation à part, en particulier toute demande de développement supplémentaire.
Toute réduction de prix, offre promotionnelle ou rabais consenti pour une durée définie ne saurait perdurer à l’expiration du délai convenu, même en cas de renouvellement du Contrat.
Les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent sa date d’émission par chèque, carte de crédit, virement bancaire ou par prélèvement.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :
● l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestions supplémentaires ;
● la suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application et au Site Internet, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés à compter de son envoi si la mise en demeure est adressée par courrier électronique ou de sa réception si elle est adressée par voie postale ;
● une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros hors taxes par facture sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.
Le Prestataire est également autorisé à compenser toute facture impayée à son échéance par un prélèvement sur le compte de paiement transparent du Client, dans le cas où ce-dernier aurait souscrit à ce service.
La souscription aux services de l’Application entraîne par défaut – sauf accord contraire conclu entre les Parties – le paiement d’un abonnement aux tarifs suivants : 29 euros mensuels pour l’utilisation de l’Application avec un seul compte ; 49 euros pour 2 à 4 comptes ; 69 euros pour 5 à 8 comptes ; 89 euros à partir de 9 comptes. Dès lors, si, au cours de la durée du Contrat, le Client venait à ajouter un ou plusieurs comptes dans l’Application, le prix de l’abonnement mensuel s’en verrait modifié suivant la grille tarifaire susmentionnée.La modification du prix serait alors notifiée au Client via l’Application.
Les Parties peuvent déroger par tout accord aux présentes dispositions tarifaires, sous réserve de l’augmentation de ce tarif à la reconduction du contrat.
Article 12 : Description des Services
Les Services du Contrat désignent la mise à disposition par le Prestataire au Client de l’Application accessible en mode SaaS et des Services qui s’y rattachent ainsi que la mise en place par le Prestataire d’un Site Internet propre au Client accessible à travers un navigateur.
Le Prestataire consent au Client qui accepte, dans les strictes conditions du présent Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs choisis par le Client des présentes pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat a aussi pour objet la personnalisation de l’Application grâce aux éléments transmis par le Client.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations relatifs à l’Application l’accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.
Le Client a pu prendre connaissance de l’Application et des Sites Internet du Prestataire avant la signature du Contrat et reconnaît qu’ils correspondent à ses besoins.
En fonction des options souscrites par le Client, l’Application et les Services accessibles en mode SaaS, peuvent donner accès à:
● Un logiciel de caisse permettant de générer des factures et de calculer les décaissements et encaissements ;
● La gestion des fichiers clients du Client ;
● La programmation de l’envoi de SMS pour que le Client puisse rappeler à ses clients une réservation par exemple ou toute autre information ;
● La gestion des stocks du Client ;
● Un module de paiement transparent ;
● La gestion du planning ;
● Un module de commande des Produits, régi par les articles 20 et suivants des Conditions Générales.
L’Offre Marketing Wavy propose au Client, en fonction des services choisis lors de la souscription :
● Un site internet personnalisé ;
● Le management de la page Facebook qui vise à réaliser une publication personnalisée par semaine pour la page Facebook du Client ;
● La programmation de l’envoi de SMS. Ce Service permet d’envoyer des SMS groupés et de sélectionner les clients ou catégorie de client auxquels un SMS sera envoyé.
● Un système de référencement sur Internet.
● Un module de réservation en ligne ;
Google My Business. Vous nous autorisez à configurer et à gérer en votre nom le Contenu Partenaire sur votre compte "Google My Business". Vous pouvez toutefois choisir de ne pas bénéficier de ce service. Si vous souhaitez conserver le contrôle exclusif de votre compte Google My Business, veuillez-nous en informer.
Partage du Contenu Partenaire. Nous pouvons fournir ou accorder par sous-licence du Contenu Partenaire aux canaux de réservations et à Réserver avec Google mais nous ne sommes pas responsables de la façon dont votre Contenu Partenaire est traité par le canal. Vous acceptez que vos seuls recours relatifs à l'utilisation du Contenu Partenaire par les Canaux de Réservation et/ou de Réserver avec Google soient de :
- nous demander de retirer le Contenu Partenaire du Canal de Réservation concerné et/ou de Réserver avec Google (ce que nous pouvons choisir de faire, mais nous n'y sommes pas obligés), ou
- résilier les présentes Conditions conformément à la procédure de résiliation.
Le Prestataire peut proposer d’autres Services, définis dans les stipulations qui suivent ou dans le document contractuel signé entre les Parties.
Article 13 : Service d'envoi de SMS
Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables concernant l’envoi de sms à caractère promotionnel en fonction en fonction de la localisation du destinataire final. Notamment et sans être exclusif pour la France : l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L121-34-1-1 du Code de la consommation ; pour la Belgique : la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information et pour la Suisse : l’article 3 let. o de la LCD.
Wavy garantit au Client la bonne exécution du service «envoi de SMS » dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation, sauf cas de force majeure.
L’indemnité éventuellement due par le Prestataire au Client, en raison de l’engagement de sa responsabilité ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par le Client en contrepartie du Service à l’origine de ladite responsabilité.
Le Prestataire ne contrôle pas systématiquement le contenu des SMS envoyés par le Client à ses destinataires finaux, ni la liste finale des destinataires finaux. Le contenu des SMS et la liste des destinataires finaux restent la responsabilité du Client. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable de préjudices consécutifs à l’envoi de SMS par le Client lui-même et ce à quelque titre que ce soit.
En outre, le Prestataire ne garantit pas au Client les retombées économiques, d’information ou d’image attendues par le Client au titre de l’envoi de SMS dans le cadre du service « envoi de SMS ».
Le Client est seul responsable du contenu des SMS adressés àsa liste de destinataires finaux dans le cadre de l’exécution du service «envoi de SMS ».
La responsabilité du Client peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou de toute autre disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
Le Client garantit le Prestataire de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par le Client, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou de toute autre disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
Article 14 : Paiement Transparent
Le paiement transparent permet au Client de disposer d’un service de réservation et de paiement en ligne pour ses propres clients finaux.
L’utilisation du service de paiement transparent implique pour le Client la création et le maintien à jour d’un compte auprès du prestataire de paiement tiers, désigné par le Prestataire. Le Client s’engage à respecter les règles de fonctionnement du prestataire de paiement et à régler les frais d’ouverture de compte correspondant.
Le Client communiquera au Prestataire selon les modalités fixées par ce-dernier la liste des prestations et produits proposés à ses clients finaux et la part des sommes restant acquises par lui en cas de non-présentation du client final au rendez-vous malgré réservation.
Le Client devra définir les plages horaires et jours de disponibilité et s’engage à assurer toute prestation aux horaires ouverts à la réservation de ses clients finaux. Il est seul responsable à l’égard de ses clients finaux de ses manquements à ce titre.
Le Client s’engage ensuite à assurer les prestations et fournir les produits choisis par le client final.
Le Client s’engage à facturer ses produits et prestations au montant annoncé au client final.
Le paiement du client final sera encaissé par l’utilisation des informations de paiement renseignées par celui-ci au préalable ou par tout autre moyen de paiement proposé par le Client. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, l’ensemble des frais ci-dessous s’appliqueront.
Les paiements des clients finaux seront réceptionnés sur le compte du Client ouvert auprès du prestataire de paiement tiers.
Chaque paiement reçu sur ce compte engendra la perception par le prestataire de frais équivalents à 1,4 % du montant de la transaction (2,9 % en cas d’utilisation d’une carte bancaire AMEX ou émise par un établissement hors Espace Economique Européen) augmentés d’une commission de 0,25 cents par paiement.
Les sommes stockées sur le compte ouvert auprès du prestataire de paiement feront l’objet d’un transfert hebdomadaire au Client, transfert qui engendra des frais à hauteur de 10 cents et 0,2 % de la somme ainsi transférée.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées par le prestataire de paiement tiers et seront directement applicables au Client. Le Prestataire, au sens des présentes, ne saurait être tenu responsable des modifications tarifaires ou de frais du prestataire de paiement tiers et le Client s’engage à les respecter.
Article 15 : Propriété Intellectuelle
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur l’Application ou sur le Site Internet. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client. La souscription aux Services du Prestataire n’emporte aucun droit sur le code source de l’Application.
Le Client s’engage à n’utiliser l’Application et le Site Internet que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application ou le Site Internet. La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il insère lui-même dans l’Application ou qui se créent avec les données de ses clients.
Le Client s’engage à ne saisir que des données légales, qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé contre l’utilisation de ces données (contrefaçon, concurrence déloyale, violation de droit des tiers…) et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense du Prestataire ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.
Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par le Prestataire.
Durant la durée du contrat le Prestataire pourra librement décider d’héberger les données sur un autre serveur (améliorations techniques ou par manque de place) tout en conservant les mêmes conditions liées à la sécurité des données. Il en avertira le Client sans délai.
Toutes les données financières, économiques et de gestion, générées via l’Application et les services associés (fluctuation des stocks, nombre de rendez-vous, chiffre d’affaires, etc.) et qui ne constituent pas des données à caractère personnel, sont librement utilisables, notamment à des fins statistiques, par le Prestataire.
A l’occasion de la fourniture de ses services, le Prestataire pourra utiliser du contenu textuel, audiovisuel ou de quelque autre nature, notamment à destination des sites internet et réseaux sociaux du Client. Ce contenu reste la propriété exclusive du Prestataire et n’est pas cédé au Client, sauf accord contraire constaté expressément par écrit. Aucun droit de propriété intellectuelle ne pourra être revendiqué par ce dernier.
Article 16 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à ce que l’Application et le Site Internet soient accessibles dans les conditions définies par le présent Contrat et s’engage à combler toute défaillance lui incombant dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Si l’un des deux est indisponible plus de trois (3) heures dans une journée (jour ouvré et heures ouvrées soit entre 8h30 et 20h) pour une raison imprévue qui ne relève pas d’une cause de force majeure, du fait d’un tiers, ni d’une faute du Client, l’abonnement sera prolongé de vingt-quatre(24) heures sans frais supplémentaires.
En tant que sous-traitant du Client pour le traitement des données personnelles, le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à sécuriser les données.
Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des factures générées par le logiciel de caisse. Il revient au Client de vérifier chacune des transactions enregistrées et des factures avant leur transmission à ses propres clients.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée encas de défaillance de tiers en particulier toute défaillance du réseau internet. Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat ou de tout autre dommage qui trouve sa cause dans un cas de force majeure, un fait du Client ou le fait d’un tiers.
Dès lors que la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation demandé par le Client ne pourra dépasser le montant total facturé par le Prestataire au Client sur les douze (12) derniers mois.
Article 17 : Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application et du Site Internet. Il s’engage à utiliser l’Application et le Site Internet dans les limites définies par le présent Contrat. Il est en particulier seul responsable des transactions enregistrées sur le logiciel de caisse et des factures générées par ce logiciel.
Le Client est responsable du traitement des données de ses Clients et s’engage à respecter les dispositions en vigueur ainsi que les articles des Conditions Générales à ce sujet.
Le Client est seul responsable de l’envoi des SMS et du respect de la loi applicable à la communication par voie de SMS et en particulier l’article L.34-5 du code des Postes et des communications numériques.
Le Client est responsable des sauvegardes de ses données sur son parc informatique privé. Il s’engage par ailleurs à respecter et à appliquer toutes les réserves de sécurité préconisées par le Prestataire, notamment afin d’éviter la contamination par virus des données ou des logiciels.
Article 18 : Résiliation
Le Contrat peut être résilié sans faute par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, à son échéance, dans le respect du préavis prévu.
La durée convenue entre les Parties est d’application ferme et les conditions et tarifs accordés par le Prestataire le sont en considération de cette durée. En conséquence, toute résiliation anticipée du Contrat donne lieu à l’établissement d’une facture unique, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel initialement prévu.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié par l’envoi d’une notification recommandée, adressé au siège social de l’autre Partie, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une de mise en demeure adressée par voie recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel, restée sans effet. La résiliation prend effet au jour de réception ou de première présentation de la notification de la résiliation. Pour prétendre à tout effet, la mise en demeure indiquera impérativement la ou les défaillances fondant la demande de résiliation.
Article 19 : Fin du contrat
Une fois le Contrat résilié, le Client ne pourra plus accéder aux Services de l’Application et du Site Internet.
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement au Client la totalité des données du Client qui sont stockées dans l’Application, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage de l’Application pour pouvoir être utilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée au titre de la réversibilité, le Prestataire n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu.
Les articles qui suivent sont applicables à la vente de biens par la société Treatwell FR, ici dénommée le « Vendeur ».
Article 20 : Produits vendus
Les informations préalables relatives aux Produits proposés à la vente sur le Store ou l’Application par le Vendeur sont renseignées dans une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes, sa disponibilité et les modalités de sa livraison.
Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions, longues descriptions des produits, etc.) indiquent que ces derniers sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements indiqués.
Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par le Vendeur sur le Store ou l’Application sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.
Les informations réglementaires figurant sur les fiches descriptives des produits du secteur de la coiffure sont issues du fabricant ou producteur des Produits et en aucun cas établies par le Vendeur. Toutefois, le Vendeur informe les Clients que seule l’étiquette d’un produit contient toutes les informations réglementaires et a donc valeur légale, et qu’en aucun cas l’information délivrée par le Vendeur ne peut être suffisante pour l’utilisation du Produit.
Les Produits sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. Le Vendeur décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.
Article 21 : Commandes
Le Client devra créer un compte client sur le Store ou l’Application et renseigner les informations sollicitées avant tout achat. Leur exactitude et les éventuels dommages qui résulteraient de leur défaut sont de la responsabilité du Client.
Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client qui s’y obligera. Le Client doit informer le Vendeur de toute perte de ces informations sans délai et le Vendeur lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.
Au plus tard le jour de sa première commande, le Client Professionnel devra avoir communiqué au Vendeur son numéro SIRET ainsi qu’une adresse e-mail professionnelle dédiée à l’exercice de leur activité.
Les Produits sélectionnés sont listés dans un panier. Pour finaliser la sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « commander ». Cette étape valide le panier du Client.
Le récapitulatif de la commande permet au Client de vérifier en détail sa commande (les Produits commandés, le prix total de la commande, les adresses de facturation et de livraison du Client, la période de livraison de la commande) et, ainsi de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation.
Les prix figurant sur le Store sont exprimés en euros et hors taxes, sauf précision expresse, hors frais de livraison, ces derniers étant calculés en fonction de l’option choisie et affichés lors de la confirmation de la commande. Toute commande effectuée hors du territoire Français pourra être soumise aux éventuelles taxes, frais et droits applicables, qui seront intégralement supportés par le Client.
Le Vendeur informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné ou dérisoire, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée – sera annulée sans indemnisation, et le Client informé dans les meilleurs délais.
Les commandes qui devront être livrées en dehors du territoire français seront honorées sous la seule responsabilité du Client qui s’engage à accomplir toutes les démarches légales, administratives et fiscales nécessaires à la bonne livraison. Aucune annulation de commande ne sera recevable et aucune restitution des sommes versées ne pourra intervenir en cas de défaut du Client aux présentes obligations.
Article 22 : Paiement
Le présent article s’applique aux achats de produits effectués auprès du Vendeur.
Après validation, le Client sera redirigé vers une page sécurisée pour paiement de sa commande auprès du tiers de paiement désigné parle Vendeur. Tout paiement devra être effectué en euros.
Le Client choisira son mode de règlement parmi ceux proposés par le Vendeur : virement SEPA ou carte bancaire, sous réserve des restrictions qui suivent.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout paiement par virement SEPA et d’imposer un paiement par carte bancaire au Client qui aurait souscrits à ses Services et au titre desquels il présenterait un arriéré de paiement non régularisé.
Un acompte de 100 euros T.T.C pour toute commande supérieure à 500 euros hors taxes sera automatiquement prélevé dans les quarante-huit (48)heures suivant la validation de la commande. Après écoulement de ce délai, faute de versement de l’acompte, la commande sera automatiquement annulée.
Le contrat de vente ne sera valablement formé qu’après validation et paiement intégral de la commande. Une confirmation sera adressée par courriel à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Les sommes versées ne sauraient constituer des arrhes. Le Vendeur pourra annuler toute commande, sans mise en demeure préalable, dont le bon paiement ne serait pas intervenu dans un délai de quinze (15) jours après la validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout paiement en plusieurs échéances au Client qui aurait souscrits à ses Services et au titre desquels il présenterait un arriéré de paiement non régularisé, ou si le Client fait l’objet de toute mesure de sauvegarde, redressement ou liquidation, amiable ou judiciaire, ou de toute autre mesure similaire selon un droit autre que le droit français.
Les commandes d’un montant supérieur ou égal à cent-cinquante (150) euros hors taxes peuvent être réglées par virements SEPA en deux (2) échéances, et celles d’un montant supérieur ou égal à trois cents (300) euros peuvent être réglées par virements SEPA en trois (3) échéances, sans frais supplémentaire, sous les réserves cumulatives suivantes : (i) le Client est lié au Vendeur par une souscription aux Services définis ci-dessus et ne présente aucun arriéré de paiement à ce titre, (ii) la commande est d’un montant inférieur à dix mille (10.000) euros hors taxes, (iii) le lieu de livraison de la commande est situé en France métropolitaine.
Article 23 : Livraison - Transport - Réception
Le délai de livraison s’entend à compter de la validation de la commande, hors accord contraire des Parties et hors le cas où le Client présenterait auprès du Vendeur un arriéré de paiement, au titre des présentes Conditions Générales ou de tout autre accord conclu avec le Vendeur, dans le cadre notamment des services proposés par celui-ci. Dans une telle situation, la livraison ne sera assurée qu’à compter de la régularisation intégrale de ses arriérés par le Client.
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client, selon le moyen de livraison choisi par le Client lors de la commande.
Le Client pourra recevoir une seule et unique commande en plusieurs envois.
Les délais de livraison ont valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement ferme. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les délais de préparation pourront être allongés du fait d’un tiers, de circonstances imprévues ou exceptionnelles, ou si le Client n’apporte pas son concours en temps voulu.
Toutefois, si un mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des Produits auprès des tiers, les Produits n’ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client par voie recommandée avec avis de réception, et seront restituées les éventuels acomptes ou paiements versés, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le transfert des risques intervient au jour de la prise de possession physique de la commande par le Client ou par tout tiers, mandataire ou transporteur désigné par lui.
Le Client s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la commande) et à se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de Commande.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’assurer la réception de tout ou partie de la commande, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à assurer une nouvelle livraison des Produits concernés, aux frais du Client et facturée en sus.
A la réception, le Client s’engage à vérifier immédiatement le contenu du colis et son bon état et à refuser les Produits endommagés, non-conformes ou en mauvais état. Ses réserves éventuelles seront émises dans les 48 heures de la réception, par courriel ou voie recommandée. Passé ce délai, toute réserve demeurera irrecevable. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 24 : Retours
Outre cas expressément prévus dans les Conditions Générales, les Produits livrés non-conformes, révélant une anomalie ou un vice caché, pourront être retournés au Vendeur.
Le Client devra en informer le Vendeur par courrier ou courriel à l’adresse « store@wavy.co » dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits.
Les modalités de retour sont communiquées au Client lors du passage de commande ou à la réception des Produits.
A réception du Produit retourné, la société partenaire en contrôlera la conformité et le motif du retour. En cas de retour justifié, le Client choisira (i) le remplacement des Produits, sans nouvelle facturation des frais de livraison, (ii) l’octroi d’un avoir du montant des produits retournés, utilisable sur le Store ou l’Application, (iii) un remboursement dans les meilleurs délais et sous trente (30) jours au maximum suivant la réception du retour des Produits.
Si les Produits retournés le sont sans motif, ils resteront disponibles dans les entrepôts du Vendeur et pourront être réexpédiés au Client à sa demande et à ses frais.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout Produit (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du Produit considéré.
Article 25 : Indisponibilités des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur en informera sous les meilleurs délais le Client. Il fera alors son possible pour retrouver des Produits de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés. Sur demande du Client, le Vendeur remboursera le montant des éléments indisponibles dans les meilleurs délais et sous cinq (5) jours ouvrés au maximum à compter de la demande du Client.
Article 26 : Garanties
Avant toute utilisation commerciale ou auprès du public, le Client s’engage à tester les Produits reçus.
Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment associés à l’utilisation de ses Produits en salon sur sa clientèle.
Sont exclus de toute garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.
La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions ci-dessus.
Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par le Vendeur, ou une tentative de réparation non approuvée par le Vendeur.
Le Vendeur ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres clients finaux et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients.
Le Client est informé qu’il pourra commander des Produits dont l’étiquetage ne serait pas entièrement rédigé en langue française et y consent. Lorsqu’il est impossible de faire figurer sur l’étiquetage des produits les indications requises en langue française, ces indications seront disponibles sur une notice, une étiquette ou une carte, communiquée par le Vendeur sur demande du client. Le Vendeur s’engage à en fournir une traduction ou à répondre aux interrogations du Client sur demande de celui-ci à l’adresse « store@wavy.co ».
En tout état de cause, le Vendeur ne constitue pas la «Personne responsable » au sens de l’article 4 du Règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Article 27 : Clause de réserve de Propriété
Il est expressément convenu que la propriété des Produits ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais convenus ou de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client.
Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le Client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent êtrei dentifiés comme la propriété du Vendeur. A ce titre, en cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve du Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
En cas de transformation ou de modification des Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres produits, le client s'engage à régler immédiatement au Vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu’avec l'accord express du Vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation a titre de garantie de la créance originaire du Vendeur.
Le Client devra jusqu'au complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des Produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causés aux produits par ceux-ci.
Article 28 : Responsabilités
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande et ne saurait en tout état de cause excéder le montant payé pour l’achat des Produits concernés.
En tout état de cause, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée encas de défaillance de tiers en particulier toute défaillance du réseau internet. Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat ou de tout autre dommage qui trouve sa cause dans un cas de force majeure, un fait du Client ou le fait d’un tiers.
Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure ou cas fortuit, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions du Vendeur, fabricant et/ou des règles de l’art.
Le Client reconnaît que la réparation des Produits et le cas échéant leur remplacement, conformément au Contrat, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement ou une non-conformité desdits Produits, imputable au Vendeur. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant versé par le Client au Vendeur pour les Produits en cause.
Article 29 : Assurances
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnels, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
Article 30 : Support / SAV
Le Client est informé qu’il pourra commander des Produits dont l’étiquetage et la documentation ne seraient pas rédigés en langue française et y consent. Le Vendeur s’engage à en fournir une traduction ou à répondre aux interrogations du Client sur demande de celui-ci à l’adresse électronique « store@wavy.co ».
Article 31 : Protection des données à caractère personnel des particuliers
Le Client est informé que dans le cadre de l’utilisation de l’Application, il sera amené à effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel (ci-après « DCP ») de particuliers, notamment de ses propres clients finaux, en qualité de sous-traitant du Prestataire, au sens du Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Il est informé que sa responsabilité pourra à ce titre être engagée s’il méconnaît les instructions du Prestataire et se rend coupable de violation du RGPD et/ou de toute loi nationale d’application. Le Prestataire agit pour sa part en qualité de responsable du traitement.
(i) Respect des instructions : dans le cadre de la gestion des DCP de ses propres clients, le Client s’engage à respecter de la manière la plus stricte les instructions du Prestataire, tant celles contenues dans le présent Contrat que celles qui lui seront adressées postérieurement par tout moyen. Le Client s’engage à informer ses employés, commettants, sous-traitants ou cocontractants, ou toute personne de toute nature intervenant dans le cadre de son activité, des obligations mises à leur charge par le présent article, préalablement à leur intervention dans tout traitement de DCP.
(ii) Principes : le Client est informé que la gestion des DCP de ses propres clients doit respecter les principes listés à l’article 5 du RGPD, à savoir : un traitement licite, loyal et transparent, minimisé, sécurisé et proportionné aux finalités définies ci-dessous.
(iii) Interdiction de traiter plus de DCP que celles prévues par le Prestataire : dans le cadre de l’Application, les noms, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, le genre et les tickets de caisse des clients seront amenées à être collectées et traitées. Cette liste pourra évoluer en fonction de la version de l’Application mise à disposition par lePrestataire. Cependant, le Client s’interdit de collecter ou de traiter toute autre type de DCP que celles prévues par le Prestataire, de quelque nature que ce soit, et s’engage notamment à ne pas utiliser les champs d’annotation libres, mis à sa disposition dans l’Application pour collecter tout type de DCP qui ne serait prévue par l’Application. Le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée s’il utilise ces champs libres pour collecter des données sensibles sur ses propres clients (ethnie, origine, orientation sexuelle, religion, opinion politique, appartenance syndicale, donnée relative à l’état de santé).
(iv) Finalités de traitement : les DCP collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application serviront à identifier les clients finaux, à leur fournir les services proposés par le Client, à enregistrer leurs demandes de rendez-vous, à les contacter dans le cadre de l’organisation de ces rendez-vous, à effectuer des calculs de statistiques ainsi qu’à des fins de démarchage commercial en leur proposant des offres correspondant à leur consommation habituelle, à leur genre et à leur âge. En raison du principe de minimisation des données, énoncé à l’article 5 du RGPD, le Prestataire a strictement limité le type de DCP qui peut être collecté et traité dans l’Application, et le Client s’interdit donc de collecter toute donnée d’une autre nature.
(v) Durée de conservation : les DCP des clients finaux sont conservées pour une durée maximale de seize (16) années à compter de leur dernier passage dans l’établissement du Client, sous réserve de tout exercice de leur droit d’effacement, de portabilité ou d’opposition avant l’expiration de ce délai.
(vi) Stockage et transfert des DCP : le Client est informé que les DCP des particuliers, traitées par l’Application, sont stockées chez les partenaires du Prestataire, en conformité avec le RGPD. Tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne est réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février 2010.
(vii) Limitation de l’utilisation : le Client s’interdit d’utiliser les DCP collectées via l’Application d’une autre manière que celle prévue par l’Application et pour le fonctionnement du Service, celui-ci ayant été conçu afin de respecter la législation en vigueur (privacy by design).
(viii) Informations des personnes concernées : l’information transparente des personnes concernées par le traitement de leur DCP est disponible sur le site internet du Prestataire, à l’url https://www.wavy.co/rgpd et est effectuée par l’envoi automatique d’un courriel à l’adresse électronique lorsqu’elle est renseignée par les particuliers lors de la création de leur compte clients. Le Client s’engage à être particulièrement attentifs aux instructions que le Prestataire pourrait lui faire parvenir, relativement à la bonne information des particuliers sur le traitement de leurs données et de leurs droits correspondants.
(ix) Exercice des droits des personnes concernées : le Client est informé que les personnes concernées par le traitement de DCP peuvent exercer les droits listés aux articles 15 et suivants du RGPD : droit d’information, d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation de traitement, de retrait du consentement et de portabilité des données. L’exercice de ces droits est assuré par le Prestataire selon les modalités rappelées à l’url suivante :https://www.wavy.co/rgpd
(x) Opposition au traitement : si, lors de la collecte des données, un particulier s’oppose au traitement, le Client s’engage à respecter son choix et à ne pas lui créer de compte client sur l’Application.
(xi) Sous-Traitance : le Client s’engage à prévenir le Prestataire au préalable s’il désire avoir recours à un sous-traitant pour réaliser tout traitement de DCP pour son compte et à lui communiquer toutes les informations demandées relativement au sous-traitant choisi.
(xii) Sécurité des DCP : le Client s’engage à assurer la sécurité des données qu’il peut consulter sur son compte dans l’Application et à ne pas divulguer son mot de passe. Il s’engage à prévenir sans délai le Prestataire encas d’accès non autorisé, de copie non autorisée, de corruption des DCP qui sont stockées sur ses comptes ou au sein des Services du Prestataire.
(xiii) Résiliation : en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données collectées par le Client pourront lui être restituées dans un délai raisonnable, à sa demande.
Le Prestataire s’engage à assurer à conseiller et à répondre dans un délai raisonnable aux questions qui seraient formulées par le Client relativement à l’application du RGPD et plus généralement de la protection des données personnelles de leurs clients par le biais de son Délégué à la Protection des Données, dont l’identité est renseignée sur le site internet du Prestataire, à l’url https://www.wavy.co/rgpd
Article 32 : Protection des données à caractère personnel du Client
Le Client est également amené à fournir des Données à Caractère Personnel le concernant au Prestataire/Vendeur pour assurer le fonctionnement du Service. La dénomination ou le nom et le prénom du Client, ses coordonnées postales et électroniques, son numéro de SIREN/SIRET/SIRENE, son code d’activité NAF et la localisation de son siège social, serviront au Prestataire à des fins statistiques, de contact et d’envois d’offres commerciales en relation avec son activité professionnelle. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer le Prestataire/Vendeur à tout moment par courrier ou par e-mail ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client parle Vendeur ou dans son compte client.
Ces données seront stockées par le Prestataire et chez ses partenaires, tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne étant réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février2010. Les DCP du Client seront conservées pendant toute la durée du Contrat, et par défaut pendant une durée maximale de dix (10) années à compter de la résiliation de celui-ci.
Le Client ou toute personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition ou de limitation du traitement, en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : dpo@treatwell.com, ou à l’adresse postale suivante : Société Treatwell FR – Traitement des données – 2 rue Bréguet 75011 Paris. En cas de litige relativement au traitement des DCP du Client ou des particuliers, le Client aura la faculté de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3Place de Fontenoy - 75007 Paris.
Article 33 : Export de Fichier Clients
En cas d’utilisation de la fonction « export de fichier clients », le Client est informé qu’il devient alors responsable des DCP qui lui sont communiquées et agira dès lors en qualité de responsable des traitements réalisés sur celles-ci. En conséquence, le Client devra se conformer à l’intégralité des obligations mises à sa charge par les Lois et Règlements, et notamment par le Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’attention du Client est particulièrement attirée sur son obligation de se renseigner sur le cadre légal posé pour tout stockage, collecte et traitement de DCP et de s’y conformer strictement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute violation commise par le Client quant aux traitements, de toute nature, de ces données.
Article 34 : Rétractation
Les Parties entendent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. En effet, les Produits proposés à la vente ainsi que les Services proposés sont destinés spécifiquement aux établissements de coiffure et de beauté, domaine qui constitue l’activité professionnelle ou commerciale du Client et qui entre dans le champ de ses compétences habituelles.
Dans le cas où le Client sera éligible aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il aura la faculté de se rétracter du contrat dans les quatorze (14) jours suivants sa réception de la commande. Les exceptions légales à l’application du droit de rétractation sont applicables.
Le Client est alors tenu d’adresser un courrier recommandé à l’adresse postale suivante : Société Treatwell FR - Résililation Wavy – 2 rue Bréguet 75011 Paris, ou un courriel à l’adresse électronique store@wavy.co faisant part de manière non équivoque de l’exercice de son droit de rétractation ou comprenant le bon de rétractation prévu en annexe.
En cas de rétractation portant sur la vente de Produits, le Client devra réexpédier sa commande au Vendeur dans un délai de quatorze (14)jours à compter de son exercice du droit à rétractation à l’adresse communiquée lors de la commande ou à défaut à l’adresse suivante : Société Treatwell FR, 2 rue Bréguet 75011 Paris(France). Le Client supportera les coûts directs de la réexpédition de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine, non-ouverts, non-endommagés. Tout produit consommé même très partiellement ne pourra être accepté.
Le Vendeur s’engage alors à rembourser au Client, frais del ivraison inclus (hors frais de livraison spécifiques exposés par le Client àsa demande ou suivant devis, et frais de livraison exposés pour un envoi end ehors de l’Espace Économique Européen), dans les quatorze jours de sa réception des biens retournés.
Tout Client dispose d’un délai de rétractation contractuel de sept (7) jours à compter du jour de la signature du Contrat, sans condition d’éligibilité particulière et hors accord contraire des Parties.
En tout état de cause, le Client renonce à son droit de rétractation légal en ce que la souscription aux Services du Prestataire constitue une fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens du Code de la consommation.
Article 35 : Force majeure /imprévision
Le cas échéant et si les conditions légales sont remplies, la force majeure suspend l’exécution du Contrat et des obligations réciproques des Parties, étant précisé que seules les obligations rendues inexécutables par la force majeure sont suspendues. Les Parties peuvent prévoir une suspension de leurs autres obligations réciproques par accord écrit.
A compter de la cessation de l'événement qui caractérise la force majeure, le Contrat reprend son cours.
Si la suspension ainsi occasionnée a perduré plus de deux(2) mois, le Prestataire pourra exiger une prorogation du Contrat pour une durée égale à la suspension.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code civil.
Article 36 : Droit applicable
Le Contrat est soumis au seul droit français et les Conditions Générales sont rédigées originellement en langue française. La version française prime sur tout autre version en cas de contradiction entre plusieurs traductions de celles-ci.
Article 37 : Médiation
Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Vendeur en ayant, notamment, recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 38 : Clause judiciaire
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis à la connaissance exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Les Parties s’engagent à se notifier au préalable leurs griefs avant la saisine de toute juridiction, étant observé que l’engagement de pourparlers transactionnels n’interrompt pas les délais de prescription.
Lien vers le bon de rétractation : cliquez-ici