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Comment fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Par Aurélie Pauker

Le 10.01.2019

Prélèvement à la source, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation et réduction de cotisations sur les heures supplémentaires… 2019 connaît beaucoup de changements et toutes les informations que vous recevez sur ces sujets peuvent être difficile à comprendre.

Cet article condense toutes les informations qui vous concernent, en tant qu’employeur et aussi en tant qu’employé… Bonne lecture !

 

Comment marche le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pris effet ce 1er janvier 2019. Le système du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour but d’adapter le paiement des impôts en temps réel, sur le revenu perçu du mois en cours, afin de favoriser les personnes en difficulté de trésorerie dans des cas des changements de situation.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu signifie que les impôts vont être directement déduit de la fiche de paie des employés. Le montant des impôts déduit sur la fiche de paie n’est plus calculé sur l’année précédente (mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon votre choix), mais il est calculé sur le revenu du mois en cours.

 

Afin que la déduction d’impôt ne soit pas trop brutale sur les fiches de paie de 2019, l’État Français a décidé de compter 2018 comme une “année blanche”. En 2018, les salariés ont réglé les impôts de l’année 2017. Entre janvier et août 2019, l’administration fiscale calcule le taux basé sur les revenus de 2017 (déclaré au printemps 2018), et l’ajustement prendra effet en septembre 2019, où le taux d’imposition sur la fiche de paie correspondra aux revenus de septembre 2019.

Les salariés sont tous exonérés des impôts sur le revenu de l’année 2018 !

Comme d’habitude, une déclaration sur les revenus de 2018 aura lieu au printemps 2019 mais seulement pour de bonnes nouvelles. En effet, les crédits d’impôts dont vous pouvez bénéficier (si vous avez fait un don à une association par exemple) seront à déclarer et l’administration fiscale vous remboursera.

 

À partir de maintenant, tous les salariés peuvent déclarer un nouveau revenu à tout moment sur leur espace personnel impots.gouv.fr. afin de procéder à un ajustement du taux, qui aura lieu 2 mois après l’ajustement.

Si le salarié ne fait pas l’ajustement, le nouveau taux sera mis en place en septembre 2019 (si une différence de salaire entre 2017 et 2019).

 

À quoi correspond le taux personnalisé et le taux neutre ?

Choisir un taux personnalisé est choisir la transparence de son taux avec son employeur. Si l’employé est marié et/ou qu’il a au moins 1 enfant et/ou qu’il perçoit d’autres revenus, alors le taux du foyer fiscal sera appliqué sur la fiche de paie.

Si les couples mariés (employés) ont une différence importante de revenus, les couples ont le choix de modifier leurs taux :

  • Soit les taux sont égaux (50/50) : à préférer si le couple a un compte commun
  • Soit les taux sont individuels à chacun : à préférer si le couple a 2 comptes séparés.

 

Choisir le taux neutre est choisir la non-transparence de son taux avec l’employeur. L’employeur connaît le taux de l’employé car il figure sur la fiche de paie, mais l’employeur ne connaîtra pas le taux du foyer fiscale de l’employé. Avec un taux neutre, l’employé est considéré comme célibataire, sans enfant et sans revenus annexes.

Si l’employé paie moins d’impôts qu’il ne doit, l’administration fiscale l’avertira via l’espace personnel ou par courriel postale en fin d’année afin de procéder à une régularisation.

 

Quel est le taux d’imposition selon la tranche de salaires pour le prélèvement à la source ?

 

Base mensuelle de prélèvement Taux applicable
Inférieure à 1 404 € 0%
Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457€ 0,5%
Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551€ 1,5%
Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656€ 2,5%
Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769€ 3,5%
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864€ 4,5%
Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988€ 6%
Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578€ 7,5%
Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797€ 9%
Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067€ 10,5%
Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452€ 12%
Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029€ 14%
Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830€ 16%
Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043€ 18%
Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780€ 20%
Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562€ 24%
Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795€ 28%
Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620€ 33%
Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717€ 38%
Supérieure ou égale à 47 717€ 43%

 

Comment se déroule l’ajustement du taux d’imposition si le revenu du salarié change ?

L’ajustement du taux d’imposition prend effet environ 2 mois après votre nouvelle déclaration sur votre espace personnel. Il y a 2 cas de régularisation :

  • Soit vous déclarez un revenu plus important : le montant des impôts sera régulé dans les mois à venir et le montant de vos nouveaux impôts sera déduit de votre fiche de paie.
  • Soit vous déclarez un revenu moins important : la différence du montant de vos impôts vous sera remboursée ou appliqué comme un crédit d’impôts (la procédure pour un trop-versé n’a pas encore été mise en place).

 

Quel est le rôle de l’employeur dans le système du prélèvement à la source ?

Le salarié fait toutes ses déclarations sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. En aucun cas, l’employé est dans l’obligation de faire part de sa situation fiscale à l’employeur. C’est la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui :

  • Calcule le taux de prélèvement
  • Procède aux modifications faites via l’espace personnel
  • Reçoit les déclarations de revenu
  • Reçoit les soldes d’impôts ou procède à un remboursement dans le cas d’un trop-versé

L’employeur fait office d’intermédiaire entre la DGFiP et l’employé. L’employeur a 3 obligations :

  • Appliquer le taux transmis par la DGFiP
  • Déduire les montants d’imposition des salaires nets des employés du mois M (mois en cours).
  • Verser les montants prélevés à la source à la DGFiP à M+1.

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ est une prime exonérée de charges sociales et défiscalisée, qui peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Qui peut recevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Cette prime exceptionnelle concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit la somme de 53 945,99€ bruts par an ou 3 600€ net par mois.

Le salarié peut recevoir cette prime seulement s’il y a un contrat de travail avec le salarié et l’employeur à la date du 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle est faite entre le 11 et 31 décembre 2018.

 

Est-ce que l’employeur a pour obligation de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

C’est au choix de l’employeur de verser ou non la prime, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. L’employeur n’a aucune obligation de verser la prime, et si l’employeur décide de verser une prime aux employés concernés, alors l’employeur verse le montant qu’il souhaite (à partir de 1€).

L’employeur peut choisir de verser la prime à l’ensemble des salariés concernés, ou seulement une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Jusqu’à une hauteur de 1 000€, la prime est exonérée de charges sociales et défiscalisée. Si l’employeur décide de verser plus de 1 000€, alors le montant au-delà des 1 000€ n’est pas exonéré.

 

L’exonération des cotisations et des taxes de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Voici la liste des cotisations et taxes exonérées dans la limite d’un montant de 1 000€ :

  • L’impôt sur le revenu
  • Les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
  • La participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), et les contributions à la formation professionnelle

 

Défiscalisation et réduction de cotisations sur les heures supplémentaire et complémentaires

Pour encore plus de changement pour ce début d’année 2019, selon l’article 2 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avance au 1er janvier 2019 la défiscalisation et la réduction de cotisations sur les heures supplémentaire et complémentaires, initialement prévu au 1er septembre 2019. Cette exonération fiscale est appliquée dans la limite de 5 000€ par salarié et par an. Dans le secteur de la coiffure et de la beauté, voici les horaires concernées :

  • Les heures réalisées au-delà des 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente
  • Les heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • Les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle
  • Les heures supplémentaires réalisées dans un cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail

 

L’année 2019 connaît quelques changements importants en ce qui concernent les salariés. En tant qu’employeur, il faut que vous soyez au courant de ces changements afin d’avertir vos employés des nouvelles mesures entrées en vigueur et que vous puissiez répondre à leurs éventuelles questions. Dans le courant du mois de janvier, n’hésitez pas à leur rappeler que le prélèvement à la source sur le revenu a pris effet le 1er janvier et que leur fiche de paie affichera un montant inférieur. Rassurez votre équipe : les impôts à N-1 qu’ils payaient auparavant mensuellement, trimestriellement ou annuellement au cours de l’année a été redistribués pour faire en sorte que les impôts soient payés en temps réel !

Ecrit par

Aurélie Pauker

Toujours attirée par le monde de la coiffure et de la beauté, je réponds aujourd'hui aux problématiques que vous pouvez avoir.